ACCUEIL   VOTRE ESPACE DE TRAVAIL   MISSIONS   SITES UTILES   PLAN D'ACCÈS   CONTACT
    ACTUALITÉS




CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, après un report de l’échéance de paiement de l’acompte du 15 juin au 15 décembre 2020, un dégrèvement exceptionnel peut également profiter aux entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien). Ainsi, certaines communes, dont la liste est consultable sur internet, ont voté un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE 2020. Destiné aux PME (CA < 150 M€), ce dégrèvement s’applique automatiquement sur le solde à régler prochainement.

Rappel : en outre, les entreprises, toutes activités confondues, qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.

En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent donc consulter leur avis de CFE 2020 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Les entreprises redevables de la CFE doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2020 :
- soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain grâce au bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé ;
- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401.

A suivre : une baisse des impôts de production, dont fait partie la CFE, dès l’an prochain devrait être votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

Article du 12/11/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page


ACTUALITÉS
Des formations pour les salariés placés en activité partielle
25/11/2020
Vers un confinement allégé
25/11/2020
Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
24/11/2020
Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
24/11/2020
Des tests antigéniques possibles dans les entreprises
24/11/2020
Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?
23/11/2020
Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
23/11/2020
Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
23/11/2020
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?
20/11/2020
Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
20/11/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
20/11/2020
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
19/11/2020
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
19/11/2020
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
19/11/2020
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
19/11/2020
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
18/11/2020
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
18/11/2020
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
17/11/2020
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
17/11/2020
Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/11/2020
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !
16/11/2020
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
16/11/2020
Un plan de relance pour les associations
16/11/2020
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
16/11/2020
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
13/11/2020
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
13/11/2020
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
12/11/2020
L’activité partielle des salariés vulnérables
12/11/2020
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
12/11/2020
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
12/11/2020
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise
12/11/2020
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
10/11/2020
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
10/11/2020
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
09/11/2020
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
09/11/2020
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
09/11/2020
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
06/11/2020
Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
06/11/2020
Le prêt de main-d’œuvre est facilité
06/11/2020
Prêts garantis par l’État : du nouveau !
05/11/2020
Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole
05/11/2020
Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME
05/11/2020
Le retour des contrats aidés dans les entreprises
05/11/2020
Lancement d’un observatoire pour la finance durable
04/11/2020
Des restrictions pour la vente en supermarché
04/11/2020
Activité partielle de longue durée : du nouveau !
04/11/2020
Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
04/11/2020
Le recensement agricole 2020 est lancé !
03/11/2020
Fonds de solidarité : la nouvelle donne
03/11/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé !
03/11/2020
Un report des cotisations sociales dues en novembre
02/11/2020
L’emploi associatif progresse légèrement en 2019
02/11/2020
Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
02/11/2020
Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
30/10/2020
Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
30/10/2020
Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?
30/10/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD